Face à la polémique qui a entouré son adoption, le ministère de la Justice a apporté «quelques précisions», trois jours après.
Maitre Malick Sall a, d’emblée, fait savoir que les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007. Elles sont intégrées dans notre législation par la loi n°2007-01 du 12 février 2007, à travers l'article 279-1.
«Ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes, lorsqu'elles sont commises intentionnellement, en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l'ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l'intimidation ou la terreur», a-t-il insisté dans un communiqué parcouru par Seneweb.
Le garde des Sceaux de soutenir qu’en 2016, les députés ont adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal, la loi n°2016-29 du 08 novembre 2016, qui a complété la première énumération, en y incluant trois nouvelles catégories d'infractions liées respectivement aux armes nucléaires, à la cybercriminalité et à la défense nationale.
«La nouvelle réforme de l'article 279-1 a procédé à un toilettage de l'ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à…»
«La nouvelle réforme de l'article 279-1 a, par conséquent, procédé à un toilettage de l'ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à l'apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n°2020-05 du 10 janvier 2020, qui a consacré cette peine de réclusion criminelle», a souligné le ministre de la Justice.
D’après Me Sall, depuis l'adoption des lois de 2007 et 2016 précédemment citées, aucun individu n'a été poursuivi, sur le territoire national, pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violence, destruction ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens.
Maitre Malick Sall de conclure que «la récente réforme ne saurait donc avoir pour vocation d'élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d'actes de terrorisme».
11 Commentaires
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mdrrr un ministre qui a traité tous les sénégalais de terroriste et qui a dit que les sénégalais qui manifestaient en mars étaient des lutteurs.
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En Juin, 2021 (21:53 PM)Un ministre qui fait un projet de loi qui sera voté en 2 jours.
Sous son ministère on a arrêté de compter le nombre de morts au Sénégal tellement c'était exceptionnel
Faut avoir un niveau d'hypocrisie assez haut très très haut pour le considérer comme un bon ministre
ce type de point de vue on ne le trouve que dans la mentalité d'un nervis qui se contente de 10 000 fcfa par jour pour trahir tout un pays
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Mr le ministre, trop tard en explications aux Senegalais. Vous avez raté le consensus qui devait être de mise au sein de la patrie. Ecrit et oral ratés : 1/20 .
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En Juin, 2021 (00:07 AM)Reply_author
En Juin, 2021 (00:44 AM)-
soyonns honnete manifeser ne signifie pas incidier des maisons d'autrui et s'attaquer aux locaux des forces de l'ordre pur récupérer des armes. cette loi ne peut empacher à perosnne de marcher et de protester mais elle peut empêcher à d'autres cuitoyenslmal intentionnés de prendre des armes pour semer la terreur. Tout le reste c'est de la polique politicienne.
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En Juin, 2021 (09:14 AM)Mbappe
En Juin, 2021 (21:49 PM)Mbappé
En Juin, 2021 (21:51 PM)Ce ne sont pas des hommes d'Etats
Il ls sont bon pour aller faire de l'élevage ou se l'agriculture
Ils n'hésitent pas à se rabaisser jusqu'ai sol pour un petit problème
Il va y avoir une enquête sur l'etat de droit du Sénégal
Honteux Malick Sall
En Juin, 2021 (22:09 PM)Vive Malick
En Juin, 2021 (22:19 PM)Sénégalais
En Juin, 2021 (09:04 AM)Amsa
En Juin, 2021 (09:26 AM)Participer à la Discussion