Procès en appel : "La main de Dieu dans cette affaire…"

Les avocats de la défense ont soulevé, ce vendredi, la  nullité de la procédure ayant conduit à la condamnation du maire de Dakar en première instance. Selon Me Bamba Cissé, les dispositions de l'article 55 alinéas 10 du Code de procédure pénale (Cpp) sénégalaise stipulent que " l'officier de police judiciaire informe la personne interpellée de son droit de constituer un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de cette formalité est faite obligatoirement sur procès-verbal d'audition à peine de nullité".  Or, d'après Me Cissé, l'enquête préliminaire effectuée par la Division des Investigations Criminelles (Dic) de la Direction de la police judiciaire ne fait nulle part état que les prévenus ont été assistés par  leurs conseils ou ont été informés de leur droit d'en constituer. Un vice de procédure  qui, dit-il, fait s'écrouler toute l'accusation comme un château de carte.

Sur ces entrefaites, il dit ignorer par quelle alchimie la Cour peut contourner les dispositions de l'article 55 alinéa 10 du Cpp. "Il y a eu la main de Dieu de Maradona en finale d'une Coupe du monde. La main de Dieu dans cette affaire est l'article 55 alinéas du CPP. Et, avec l'arrêt de la Cour de Justice de la Cedeao, nous avons les deux mains de Dieu dans ce procès", a déclaré M. Cissé. Qui pense que l'application du règlement 5 de l'UEMOA doit être respectée puisque c'était un combat de principes pour tous les acteurs judiciaires et particulièrement pour les avocats. "Je suis prêt à renoncer à tout pour la défense de la robe d'avocat. Nous avons mené un farouche combat pour que le règlement de l'article 5 de l'UEMOA fasse  l'objet de réception à travers l'article 55 alinéas du Code de procédure pénale".

Me Mbaye Sène a, quant à lui, attiré l'attention du président de la Cour sur les moyens présentés par la défense pour solliciter l'annulation de la procédure. "Le juge n'a pas le droit de fermer les yeux sur cette exception de nullité. Vous devez recevoir obligatoirement cette exception en annulant le procès-verbal de l'enquête préliminaire  ainsi  tous les actes subséquents d'autant que l'arrêt de la Cedeao a dit ce que tout le monde pensait. Vous avez l'occasion de corriger l'erreur manifeste commise à la chambre d'accusation", a -t-il déclaré.