Le dossier Petro-tim fait l’objet d’une information judiciaire. Une forme d’enquête que les juges d’instruction doivent diligenter pour réunir un ensemble d’informations afin d’asseoir une infraction ou annuler la procédure. Car, sa conclusion est soit un non-lieu, soit un renvoi devant une juridiction de jugement. Des juristes se sont prononcés sur les rouages de cette procédure pénale.
Le prétexte : l’ouverture d’une information dans l’affaire Petro-tim. Le procureur de la République, Serigne Bassirou Guèye a transmis, ce jour, le rapport de la Division des investigations criminelles (Dic) au juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire. Laquelle est une procédure pénale qui n’est pas toujours valable pour toutes les affaires judiciaires.
Au Sénégal, la première enquête nationale annuelle effectuée sur les activités des juridictions (année judiciaire 2017-2018) a révélé que, dans les cabinets d’instruction, les informations judiciaires se chiffrent à 1 800. Mes Amadou Aly Kane et Aboubacry Barro ont expliqué, à Seneweb, ce pouvoir attribué au magistrat instructeur.
Le premier a déclaré que lorsqu’un crime est commis, le procureur saisit qui droit à ouvrir une information judiciaire. Car, aucun juge ne peut s’autosaisir en matière pénale. Raison pour laquelle, on dit que c’est lui qui alimente le juge d’instruction et le tribunal en dossier.
Entre commissions rogatoires, délégation judiciaire, expertises et auditions de personnes
Maintenant, assure Me Amadou Aly Kane, lorsqu’il y a une affaire criminelle, la loi oblige le parquet à ouvrir une information judiciaire par l’ouverture d’une enquête confiée au juge d’instruction.
A cet effet, ce dernier doit faire une délégation judiciaire à une brigade ou à une police pour lui demander d’entendre telle personne, d’instruire sous sa direction avant de lui revenir. Par la suite, il instruit à charge et à décharge.
L’avocat renseigne qu’un crime n’est seulement le meurtre ou l’assassinat. Le trafic de chanvre indien, de stupéfiants, de cocaïne, comme ce qui se passe au port autonome de Dakar en font partie.
Par contre, soutient la robe noire, si on est en matière de délit, l’information judiciaire n’est pas obligatoire. « C’est le procureur qui apprécie. Mais, pour certains délits généralement, on ouvre une information judiciaire, c’est le cas en matière de détournement de deniers publics ».
Cependant, personne n’est inculpé dans l’affaire Petro-tim. Les auteurs présumés des faits ne sont pas identifiés d’où une information contre X.
Pour cette procédure, selon Me Aboubacry Barro, le juge d’instruction a tous les pouvoirs pour faire manifester la vérité allant de la commission rogatoire à la délégation judiciaire. Egalement, le Code de procédure pénale lui permet de procéder à des expertises, à l’audition de toutes les personnes susceptibles d’apporter des preuves.
Aliou Sall n’est pas sorti de l’auberge dans l’affaire Petro-tim
A partir de ce moment, si le juge a des éléments à charge, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel ou devant la chambre criminelle. S’il trouve qu’il n’y a pas de délits ou d’infractions, il prononce le non-lieu pour dire qu’il n’y a pas lieu à poursuivre davantage X ou contre la personne identifiée qui est poursuivie par la clameur ou le procureur de la République.
A en croire, Me Barro, le contenu des informations reçues est décisif face à la suite à donner à la procédure.
Sur ce, il est clair qu’Aliou Sall et Cie ne peuvent pas être déchargés de l’enquête. Dans le dossier transmis au magistrat instructeur, c’est X qui est visé mais personne n’est exclu. Seule la fin de l’instruction édifiera l'opinion.
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