Me Bamba Cissé : "Pourquoi le procès-verbal d’enquête de la Bag doit être annulé"

A la suite de Me Doudou Ndoye, Khassimou Touré..., Me Bamba Cissé, avocat de Mbaye Touré, a soulevé une exception de nullité de la procédure tirée de la violation des droits de la défense conformément à l’article 5 de l’Uemoa (Union économique et monétaire Ouest africaine). Il a déploré le fait que les enquêteurs de la Brigade des affaires générales (Bag), une entité de la Division des investigations criminelles (Dix), n’ont pas veillé au respect de l’obligation qui leur est faite de notifier à Mbaye Touré son droit de se faire assister par son avocat dès son interpellation.

Ce manquement doit occasionner l’annulation pure et simple du procès-verbal d'enquête préliminaire. Me Cissé a rappelé que ‘’depuis 2016, l’enquêteur a l’obligation de faire notifier à toute personne appréhendée, le droit de se faire assister par un avocat. Et cette notification n’a pas été faite aux prévenus ici présents (Khalifa Sall et Cie)’’. ‘’Est-ce que le fait de ne pas notifier cette disposition communautaire aux mis en cause n’est pas une violation des droits de la défense.

Et si le procès-verbal est nul, toute la procédure qui en découle doit être nulle’’, note l'avocat.