Le ministre de la Justice, Aminata Touré a envoyé une réplique aux avocats de Karim Wade et Cie (Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily et Seydou Diagne). Ces derniers avaient envoyé une correspondance au Premier ministre et à la garde des Sceaux au sujet de l’injonction de la Cour de justice de la Cedeao à l’Etat du Sénégal. C'était suite à la mesure d’interdiction de sortie du territoire qui frappe leurs clients dans le cadre de la traque des biens supposés mal acquis.
Aminata Touré a redéfini les prérogatives de cette Cour, déclarant que cette juridiction n’a aucune compétence en la matière. Elle affirme, dans les colonnes de l’As, que « les procédures engagées pour le recouvrement des biens mal acquis seront poursuivies jusqu’à leur terme ».
Même si les deux parties n’ont pas la même lecture du verdict rendu par la Cour de justice de la Cedeao, Mimi Touré est d’avis qu’il « faut lui concéder, qu’en ce qui concerne la légalité des mesures d’interdiction de sortie du territoire national, ils ont donné suite, puisque de nouveaux actes ont été régulièrement notifiés par écrit aux personnes concernées ».
Pour elle, ni le Traité de la Cedeao du 28 mai 1975 révisé, ni le protocole du 6 juillet 1991, encore moins le règlement de la Cour ne donnent le droit à la juridiction d’adresser des injonctions à l’Etat du Sénégal.
« Il est bien heureux que dans sa déclaration, la Cour ait expressément rappelé ce principe de droit international, même si elle a manqué de s’y conformer ».
Ainsi, l’Etat du Sénégal estime que toute injonction qui lui est donnée en méconnaissance des instruments internationaux précités, est de facto et de jure inexistante, donc non susceptible d’exécution.
0 Commentaires
Participer à la Discussion