Le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, a signé un arrêté définissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à certaines catégories de petites et moyennes entreprises (PME). Ceci, dans le cadre des dispositions des articles 4.30 et 6 in fine du Code des marchés publics.
Selon ce document, les avantages accordés aux acteurs visés à l'alinéa premier du présent article s'appliquent également à ceux des autres pays membres de l'UEMOA, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle.
Il convient également de noter que "sont soumises à l'obligation de réservation des quotas prévus à l'article premier du présent arrêté, les autorités contractantes autres que les collectivités territoriales disposant d'un budget annuel supérieur à un milliard de francs CFA ainsi que les collectivités territoriales ayant un budget annuel supérieur à cent millions de francs CFA", selon l'arrêté.
Le ministre a indiqué qu'en application de l'article 4.30 du Code des marchés publics, les marchés à réserver aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, aux petites et moyennes entreprises nationales et à celles à direction féminine sont ceux dont les montants estimés sont inférieurs aux seuils de 80 millions de francs CFA, toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services autres que ceux de prestations intellectuelles, et de 100 millions de francs CFA, toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.
Le ministre Diba a, par ailleurs, décidé que le montant des marchés réservés par toute autorité contractante concernée est fixé, au minimum, à 5 % de la valeur annuelle estimée de ses marchés, soit 3 % pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les PME nationales, et 2 % exclusivement pour les PME à direction féminine, selon le document administratif.
4 Commentaires
Observateur
En Octobre, 2024 (23:04 PM)Il faut aussi des organes de controles indépendantes pour superviser le travail accomplit et la livraison et les durées de garantie
Donc pour éviter que des entreprises communautaires moins performantes que les nôtres viennent gagner nos marchés il faut revoir totalement le code des marchés et l’adapter à la situation réelle des entreprises sénégalaises. Ces entreprises communautaires en plus viennent de pays qui n’offrent rien en retour aux entreprises sénégalaises. Même pour la Côte d’Ivoire qui est un pays stable il est impossible qu’une PME sénégalaise y gagne un marché. Pour des pays comme le Burkina le Mali le Niger il n’y pas de financement même plus de procédure de passation de marché public donc bien évidemment pas de marchés pour meme leurs entreprises qui se ruent sur le Sénégal.
Du courage Mr le ministre
Ingénieur Gc
En Octobre, 2024 (03:29 AM)PAR AILLEURS, IL Y A LIEU D'AVOIR D'AUTRES PROFONDES REFLEXIONS SUR LE SOUTIEN, L'ACCOMPAGNEMENT DES PME POUR ASSURER UNE TRÈS FORTE CRÉATION D'EMPLOIS STABLES AVEC DES SALAIRES DÉCENTS.
Le développement des PME est le meilleur garant d'une HARMONIEUSE distribution des richesses...
Toutes mes félicitations au Ministre des finances pour cette belle initiative.
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