Au titre des textes législatifs et réglementaires, le conseil a adopté :
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« le Projet de loi relatif à la fabrication, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac » ;
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« le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine» ;
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Le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de gouvernance dans le cadre du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs ».
Au titre des mesures individuelles, le conseil a pris les mesures suivantes :
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Le Général de Brigade Alioune DIEYE est nommé représentant permanent du Sénégal auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI) à Montréal, avec rang d’Ambassadeur, en remplacement de Monsieur Amadou Tidiane HANE, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite ;
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Monsieur Ibahima Moctala LO, Enseignant chercheur, est nommé Directeur du Livre et de la Lecture au Ministère de la Culture, en remplacement de Madame Mariama Ndoye SECK.
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